Suite au projet de Loi de Finances adopté par le Parlement en décembre 2020 et supprimant la TVA sur les allocations, il a été nécessaire de demander à l’administration fiscale de préciser les conditions de récupération de la TVA sur les frais engagés par les propriétaires assujettis.
La Direction de la Législation Fiscale a adressé à l’avocat mandaté par France Galop un « rescrit » qui est opposable à l’administration fiscale en cas de contestation.
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